Conditions générales de ventes Oxysphair

1.Valeur contraignante des conditions générales: sauf déviation écrite formelle, toutes nos ventes et prestations de service sont soumises aux conditions générales. Le fait de passer commande pour nos produits suppose l'acceptation des présentes conditions générales. Les conditions d'achats de nos clients ne nous sont pas opposables, même si elles n'ont pas été formellement refusées.
2.Toutes nos offres sont données sans le moindre engagement. Les engagements de n'importe quelle nature n'ont la valeur d'un engagement qu'après confirmation écrite par notre société en forme requise.
3.Nous nous réservons le droit d'adapter nos prix à tout moment, compte tenu de l'augmentation éventuelle de certains éléments de notre prix de revient.
4.Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables et durant les heures normales d'ouverture de la société. Les délais de livraisons sont communiqués au client à titre d'information. Les livraisons seront effectuées conformément au plan de route pertinent de la société. Le cas de commande urgente acceptée et devant être livrée plus rapidement que prévu en vertu des délais de livraisons normaux de 3 jours ouvrables. ou en dehors des heures normales d'ouverture, donne la possibilité à la société de facturer des frais supplémentaires de livraison urgente.
5.Sauf disposition contraire, les marchandises voyagent au risque du client.
6.Le client est responsable du matériel qu'il a en consigne. Les accidents causés par l'usage ou la conservation de ce matériel ne peuvent sous aucune circonstance être mis à charge de notre société.
7.Les concentrateurs et autre matériel relevant d'une prestation de service quelconque restent toujours la propriété de notre société. Le client s'engage à ne pas conserver inutilement les concentrateurs ou tout autre matériel. S'ils ne sont pas remis dans les délais imposés après une mise en demeure par lettre recommandée, le prix de revient de l'appareil à l'état neuf, d'application à ce moment, sera d'office dû par le client.
8.Les marchandises sont acceptées ou supposées être acceptées quand elles sont mises à la disposition du client.Toutes plaintes doivent être communiquées par lettre recommandée dans les 8 jours après la livraison. Après ce délai, aucune plainte ne sera recevable.
9.Les cas de force majeure, comme les grèves partielles ou totales dans nos ateliers ou auprès de nos fournisseurs,  les lock-out,  les  accidents, les incendies dans nos ateliers ou, en général toute diminution  forcée des stocks ou de la fabrication ainsi que les difficultés de transport, le manque de matériel, le gel, les épidémies, les quarantaines, les mobilisations, les états de siège ou de guerre nous exonèrent de tous dommages-intérêts et de toutes obligations . L'énumération figurant ci-dessus vaut d'exemple et n'est pas limitative.
10.Suspensions du contrat: nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de tous les contrats en cas de modifications dans la situation du contractant, comme le décès, l'interdiction, la collocation ou d'autres limitations de la capacité juridique, la faillite. la demande d'un concordat ou d'un arrangement à l'amiable, la publication d'un protêt, la non-solvabilité, des comptes non réglés, la dissolution ou la modification de la société et ceci jusqu'à ce que des garanties suffisantes soient données, représentant la valeur d'une partie ou de l'ensemble des livraisons restées impayées ou pas encore exécutées.
11.Conditions de paiement: nos factures sont  payables  à la  date  d'échéance au siège de la société. Sauf convention contraire, les factures  sont payables  à la  date  facture ou au comptant. En cas  de non-paiement  d'une  facture  à son échéance, le montant de la facture ou le solde  non-réglé produira un intérêt égal à 12 % par  année, de droit et sans aucune mise en  demeure. Si les factures  ne sont pas payées à temps, une indemnisation égale à  15 % du montant resté non réglé de chaque facture sera due à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles , avec  un minimum de € 125. Cette  indemnisation  est  due de  droit  sans mise en demeure.  En cas de non-paiement d'une de nos factures à son échéance, toutes nos créances sont immédiatement exigibles et l'exécution de contrats en cours peut-être suspendue ou soit être considérée  comme  résiliée de droit.
12.Toutes nos conventions sont réglées par la législation belge. Pour tous litiges, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Mons sont compétents.
13.Livraisons dans le cadre du traitement  par  oxygénation à domicile de courte durée: les livraisons en bouteilles se font par minimum de 10 m3. L'unité standard  de livraison en bouteilles est  la bouteille Combi  20 (4300 1 d ' oxygène médical gazeux). Les livraisons de bouteilles de capacité inférieure seront soumises à l'accord préalable de la société. Toute livraison ou supplément de facturation non-remboursable sera à charge du patient et à payer à l'officine habituelle du patient.
14.Toute contestation relative à la facture doit être effectuée par écrit dans un délai d'un mois après sa réception. Tout défaut de contestation sera considéré comme reconnaissance de l'exactitude de la facture.